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Maisons d'hôtes Villa Richelieu 
Châtellerault centre
 

 CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTES

ART1 : le contrat de location est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme. Les parties déclarent que la location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale, secondaire ou d’hébergement résidentiel

ART2 : durée du séjour – le locataire signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour

ART 3 : conclusion du contrat – le locataire versera des arrhes de 30% du montant de la location et devra retourner par voie électronique, postale en main propre, un exemplaire signé du contrat. La réservation est considérée comme définitive à réception des arrhes.

ART 4 : annulation par le locataire – toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée à l’EURL Villa Richelieu. 4.1 : annulation intervenant > 30 jours avant la date d'arrivée : les arrhes sont remboursées 15 jours < annulation > 30 jours avant la date d'arrivée : les arrhes sont encaissées annulation < 15 jours de la date d'arrivée entraîne le paiement de la totalité de votre séjour réservé 4.2 : en cas de non-présentation : la totalité du séjour réservé est prélevée 4.3 : en cas de départ anticipé : paiement de la totalité du séjour réservé

ART 5 : annulation par le propriétaire – le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées

ART 6 : arrivée – le locataire doit se présenter le jour précisé au et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ou son représentant

ART 7 : règlement du solde : le solde de la location est versé au moment de l’état d’entrée des lieux

ART 8 : état des lieux et inventaire : le locataire dispose de 12H pour vérifier que les lieux sont conformes à la description faite et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués, seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. A défaut d’état des lieux contradictoires à la fin de la location, l’absence de contestation du propriétaire dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et inventaire complet.

ART 9 : dépôt de garantie – la locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde de son loyer, par carte bancaire ou chèque ; ce dépôt n’est pas encaissé sauf aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses. Le montant de ces retenus devra être dûment justifié par le propriétaire de factures. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au loyer.

ART 10 : utilisation des lieux – la locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux

ART 11 : capacité – le contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du locataire

ART 12 : animaux – le contrat précise si le locataire peut ou non séjourner avec un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

ART 13 : assurances – le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques

ART 14 : litiges – en cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise EURL VILLA RICHELIEU, soit à ce jour Poitiers

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